Loi Pinel

La loi Pinel est le nouveau dispositif fiscal présenté par le gouvernement Hollande et incarné par la ministre du logement Sylvia Pinel.

 

Jusqu'à 21% de réduction d'impôt 

 

Le dispositif Pinel va plus loin que les anciens dispositifs Scellier et Duflot car il propose  une réduction qui peut aller jusqu'à 21% du montant de l'investissement.

De plus le dispositif Pinel introduit la possibilité de louer son bien à ses proches, ascendants ou descendants.

 

Les conditions

 

L'investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période soit de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans. La réduction d'impôt est fonction de la durée de l'engagement de location: 6 ans: 12% de réduction/ 9 ans: 18% de réduction ou 12 ans: 21% de réduction

Le bien doit être loué nu en résidence principale dans les 12 mois qui suivent la livraison.

Il doit être neuf ou acquis en état futur d'achèvement et doit bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la règlementation thermique (RT 2012).

 

L'investissement:

 

Il ne doit pas dépasser 300 000€

Le prix au m2 ne doit pas dépasser 5500€/m2

La réduction d'impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000€ par an et par foyer.

La réduction d'impôt n'est pas reportable. 

 

Le plafond de loyer:

 

Le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond lié à la surface du bien et à la zone dans laquelle il est situé.

Plafonds de loyer 2014

 

Zonage

A bis (Paris et Petite couronne)   

A (RP)                                    

B1 (Grandes agglomération > 250 000 hbts

B2 ( 50 000 à 250 000 hbts)  

Plafonds de loyer mensuel

16.72€/m2

12.42€/m2

10€/m2

8.69€/m2

 

Le plafond de ressources des locataires:

 

Les revenus des locataires d'un bien Pinel ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend de la composition du foyer et de la zone dans laquelle le bien se situe.


Documents de référence:

Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012

Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012

CGI article 199 novovicies et annexe III

Code de la construction et de l'habitation

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