Loi Malraux

 


La loi de finance 2013 a confirmé le passage de la réduction d'impôt à 30% (au lieu de 36%) pour les investisseurs dans le cadre de la loi Malraux et ce jusqu'au 31 décembre 2013.

1/ le Principe de la loi Malraux:

La Loi Malraux permet une réduction d'impôt de:

-30% sur les travaux de restauration engagés par les contribuables sur des immeubles situés en Secteur Sauvegardé.

-22% sur les opérations réalisés dans une Zonne de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP)

Elle s'adresse à des contribuables  qui investissent dans des biens à rénover destinés à la location. Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l'immeuble et la qualité du bâti est contrôlé par un architecte des Bâtiments de France.

Ces opérations sont localisées pour la plupart dans les Centres Villes Historiques et permettent d'acquérir des biens souvent très bien placés.

 

2/ Les avantages fiscaux de la loi Malraux:

La Loi Malraux permet une réduction d'impôt étalée de une à trois années, le temps des travaux (3 ans maximun après la date de délivrance du permis de construire). 

La Réduction d'impôt s'élève à 30% du montant des travaux de restauration plafonnés à 100 000€ par an soit une réduction maximun  d'impôt de 30 000€ par an.

Les dépenses prises en compte en 2012 sont celles supportées pour la restauration complète d'un immeuble bâti: pour les locaux d'habitation oun pour les locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage, pour les locaux affectés à un usage autre que l'habitation (ce qui est nouveau).

La défiscalisation Malraux est cumulable avec d'autres investissements locatifs permettant une défiscalisation comme la loi Scellier, la Censi-Bouvard, la Girardin...

 

3/ Les obligations de la Loi Malraux:

Les réductions d'impôt est conditionnée à l'engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à l'usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

Si la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de la défiscalisation Malraux ne peut pas être imputé sur l'IR des années suivantes. L'excédent est donc perdu.

Ces travaux nécessitent une autorisation Spéciale délivrée par le préfet à demander avant le démarrage des travaux. Ils doivent par ailleurs être suivi par un architecte des Bâtiments de France. 

 

4/ Liste des travaux éligibles à la loi Malraux:

-les travaux de démolition

-les travaux de reconstruction de toiture

-les travaux de murs extérieurs d'immeubles existants

-les travaux de transformation de logement de tout ounpartie d'un immeuble

-les travaux déclarés d'utilité publique

-les travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes

-les travaux de réparation et d'entretien d'amélioration de l'habitation (sauf travaux d'agrandissement)

 

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