Loi Monuments Historiques

 

1/ Le principe de la loi relative aux Monuments Historiques:

La loi institue la possibilité pour les propriétaires possédant un bien classé Monument Historique de déduire de leur revenu global le montant du déficit généré par ce bien, d'où qu'il provienne et sans plafond. Ce dispositif a été étendu aux biens inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

L'investisseur doit acquérir un bien classé ou inscrit et doit procéder à des travaux de réhabilitation et rénovation du bien sous la supersvision de l'Architecte des Bâtiments de France. Aucune rénovation ne peut être entreprise sans son aval.

Le bien doit être mis en location (aucune obligation légale quant à la durée de location).

Le bien est attaché au statut Monuments Historiques et non pas à l'opération spécifique (c'est à dire que si l'investisseur revend ensuite le bien, il pourra le revendre avec les mêmes prérogatives de défiscalisation pour l'investisseur suivant). 

2/ Le mécanisme de la loi:

*Le régime des Monuments Historiques permet la déduction du montahnt des travaux sur les revenus mauis permet également une imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d'emprunt. Ainsi la totalité des intérêts d'emprunt et descharges réelles (non récupérées sur le locataire) est alors déductible des recettes locatives et en cas de déficit, celui-ci est umptable sur le revenu global de l'investisseur (normalement déductibles des seuls revenus fonciers pour le régime général).

*De plus les charges foncières de l'immeuble peuvent être déductibles sur les revenus globaux dans le cas le propriétaire ne tire aucun revenu de cet immeuble.

Si un revenu est tiré de cet immeuble :

-soit l'immeuble n'est pas occupé par le propriétaire: dans ce cas les charges foncières sont déductibles des revenus fonciers. S'il y a un déficit foncier, il sera sera déductible sans limite sur le revenu global.

-soit l'immeuble est occupé par le propriétaire: dans ce cas les charges foncières de la partie occupée sont déductibles du revenu global sans limite et les autres charges foincières sont déductibles du revenu foncier et s'il y a un déficit foncier, elles seront déductibles sans limite sur le revenu global.

*Une exonération totale des droits de succession sous certaines conditions: la nécessité d'une convention c'est à dire la souscription par les héritiers donataires ou légataires d'une convention à durée indéterminée  avec le minitère de la Culture. Cette convention doit mentionner la désignation des biens et énumérer les biens meubles et immeubles pouvant prétendre à l'éxonération et indiquer les engagements que les ayants droit doivent respecter (entretien, accès au public...). Sans tous ces éléments la convention est caduque  et les avantages fiscaux supprimés.

3/ En pratique:

Le propriétaire d'un bien en Monuments Hostoriques bénéficie d'une défiscalisation très encadrée et très sûre, soumis à l'agrément d'un service de l'Etat et qui bénéficie d'une très bonne couverture fiscale.

Il devra remplir une déclaration spéciale de revenus fonciers chaque année (2044 spé).

Le bien devra être loué nu et en résidence principale. Il pourra être loué sans conditions de ressources à toute personne extérieur au foyer fiscal.

Si l'investisseur occupe le bien au lieu de le louer, la déduction des charges est alors limitée à 50% de celles-ci.

Tous les travaux devront avoir l'aval de l'Architecte des Bâtiments de France

Le propriétaire d'un bien MH est tenu de le préserver et de l'entretenir.

Nos programmes Monuments Historiques

Textes de référence

* Référence au Code général des impôts : articles 156-1-3° 256 B 794 à 796 1040-1041, articles 41 E à 41 J de l’annexe III, article 281 bis de l’annexe III.
* Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : loi qui supprime l’obligation d’agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et ayant bénéficié du label de la Fondation du patrimoine.
* Instruction administrative du 30 mars 2004 (BOI 5 D-3-04) : instruction précisant que les primes d’assurance des locaux ne générant pas de recettes mais ouverts au public sont déductibles.
* Instruction administrative du 1er janvier 2005 (BOI 5 B-5-05) : instruction apportant de nombreuses précisions concernant les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.
* Instruction administrative du 28 mars 2006 (BOI 7 G-1-06) : instruction apportant des précisions concernant les conditions d’exonération des droits de succession.
* Article 156 bis du Code général des impôts : article issu de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008, qui impose les nouvelles obligations.
*Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques  *Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 *Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

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